Plus-value immobilières élevées

Tout savoir sur la fiscalité particulière d'une plus-value immobilière élevée

Taxe sur les plus-values immobilières élevées

Mise en place depuis le 1er janvier 2013, les plus-values immobilières nettes imposables supérieure à 50 000 € sont sujettes à une surtaxe, codifiée par l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Cet impôt ne s'applique qu'à la vente de logements, les terrains ne sont donc pas concernés. Il suit le barème suivant :

De 50.001 à 60.000 €	2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 €	2,00 %
De 100.001 à 110.000 €	3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 €	3,00 %
De 150.001 à 160.000 €	4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 €	4,00 %
De 200.001 à 210.000 €	5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 €	5,00 %
De 250.001 à 260.000 €	6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 €	6,00 %

PV est équivalent au montant de la plus-value nette (c'est à dire de la plus-value brute moins les abattements pour durée de détention).

Exemple : une revente occasionne une plus-value nette de 105 000 €, tombant donc sous le coup de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. La surtaxe est donc calculée de la façon suivante :

(3% de 105 000) – (110 000 – 105 000) x 0,1, donnant 4500 – 500 = 4000 € de surtaxe.

Couples mariés, concubins, indivisaires et PACS

Dans le cadre d'une vente en indivision ou d'un couple en concubinage, chaque individu est considéré comme un cédant unique. Le seuil de 50 000 € est calculé selon la quote-part de chacun, et non sur la valeur totale de la plus-value réalisée par la vente. Les membre d'un couple lié par un PACS sont considérés comme des indivisaires, leur quote-part est donc considérée de façon individuelle.

Dans le cadre d'un couple marié, les époux sont considérés comme co-cédants. Néanmoins le seuil de 50 000 € continue à être calculé selon la quote-part individuelle de chaque membre du couple, et non la plus-value totale.