Tout savoir sur la fiscalité particulière d'une plus-value immobilière élevée
Mise en place depuis le 1er janvier 2013, les plus-values immobilières nettes imposables supérieure à 50 000 € sont sujettes à une surtaxe, codifiée par l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Cet impôt ne s'applique qu'à la vente de logements, les terrains ne sont donc pas concernés. Il suit le barème suivant :
De 50.001 à 60.000 € | 2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20 |
---|---|
De 60.001 à 100.000 € | 2,00 % |
De 100.001 à 110.000 € | 3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10 |
De 110.001 à 150.000 € | 3,00 % |
De 150.001 à 160.000 € | 4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100 |
De 160.001 à 200.000 € | 4,00 % |
De 200.001 à 210.000 € | 5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100 |
De 210.001 à 250.000 € | 5,00 % |
De 250.001 à 260.000 € | 6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100 |
Supérieur à 260.000 € | 6,00 % |
PV est équivalent au montant de la plus-value nette (c'est à dire de la plus-value brute moins les abattements pour durée de détention).
Exemple : une revente occasionne une plus-value nette de 105 000 €, tombant donc sous le coup de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. La surtaxe est donc calculée de la façon suivante :
(3% de 105 000) – (110 000 – 105 000) x 0,1, donnant 4500 – 500 = 4000 € de surtaxe.
Dans le cadre d'une vente en indivision ou d'un couple en concubinage, chaque individu est considéré comme un cédant unique. Le seuil de 50 000 € est calculé selon la quote-part de chacun, et non sur la valeur totale de la plus-value réalisée par la vente. Les membre d'un couple lié par un PACS sont considérés comme des indivisaires, leur quote-part est donc considérée de façon individuelle.
Dans le cadre d'un couple marié, les époux sont considérés comme co-cédants. Néanmoins le seuil de 50 000 € continue à être calculé selon la quote-part individuelle de chaque membre du couple, et non la plus-value totale.
Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Fiscalité des plus-values immobilières
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