Tout savoir sur la loi Denormandie
Entré en en vigueur le 1er janvier 2019 et valable jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif Denormandie (décrit par l'article 226 de la loi de finances 2019) vient compléter la loi Pinel concernant l'immobilier ancien (au point d'être aussi appelé loi Pinel ancien). Adopté à la suite de l'effondrement d'immeubles vétustes à Marseille en novembre 2018, il a pour but d'inciter les particuliers et promoteurs immobiliers à investir dans la rénovation d'immeubles anciens avant de les mettre en location. Toutefois, son champ d'application géographique est plus restreint, concernant avant tout les centre-villes, quartiers et centre-bourgs. Tout comme la loi Pinel, il offre à ses bénéficiaires une réduction de l'impôt sur le revenu.
Sommaire :
Poursuivant les buts de la loi Pinel, le dispositif Denormandie permet de bénéficier des avantages fiscaux Pinel pour les investissements dans l'ancien à rénover, aussi bien pour ceux qui effectuent les travaux que ceux qui font l'achat du bâtiment rénové par le promoteur. La réduction de l'impôt sur le revenu est calculée selon les mêmes modalités que la loi Pinel.
Tout comme Pinel, Denormandie nécessite la mise en location du bien immobilier pour une période minimale de six ans, offrant une réduction de 2% par an de l'impôt sur le revenu de l'investisseur (pour un total de 12%). Cette durée peut être prolongée par période de trois ans jusqu'à six ans supplémentaires, les trois premières années donnant lieu à une réduction de 2% par an, et les trois dernières de 1%.
Exemple : acheter un logement pour 100 000 € et le mettre en location pour 9 ans donnerait lieu à un total de réduction de 18 000 € (2% chaque année, soit 18% de la somme initiale). Une location de 12 ans offrirait 21 000 € de réduction d'impôt (2% pendant 9 ans et 1% pendant 3 ans, soit 21% de la somme initiale)
Afin de bénéficier de la loi Denormandie, les travaux effectués doivent avoir un coût au moins équivalent à 25% du prix d'achat du bâtiment. Ainsi un bien coûtant 200 000 € nécessitera 50 000 € de travaux minimum pour être éligible. Le plafond non rédhibitoire de Pinel (prix d'achat + travaux ne dépassant pas 300 000 €, ou 5 500 € / m²) s'applique toujours.
De plus, les travaux doivent être réalisés par un artisan ayant le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) et doivent répondre à l'un des deux critères suivant :
Le dispositif Denormandie est ouvert à toute personne dont le foyer fiscal se trouve en France. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Denormandie doit avoir lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
244 villes (dont 229 en France métropolitaine) sont concernées par le décret, étant soit bénéficiaires de l'Action cœur de ville ou participant à un plan d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Les plafonds de loyer sont les mêmes que pour la loi Pinel, sachant que les plafonds 2019 sont encore inconnus.
Texte intégral de la loi Denormandie