Datant du 4 août 1962, la loi 62-904 dite loi Malraux est un dispositif de défiscalisation visant à financer les travaux de rénovation et de restauration immobilière dès lors que les logements sont destinés à la location, via réduction de l'impôt sur le revenu. Elle vise avant tout à préserver le patrimoine historique et culturel français, mais aussi à favoriser la rénovation des centre-ville historiques et la remise à neuf des immeubles.
Sommaire :
Le dispositif Malraux propose une défiscalisation importante et immédiate des opérations de restauration immobilières. De plus, depuis le 1er janvier 2013, cette défiscalisation n'est plus prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales (dès lors que le permis de construire a été déposé après cette date). Elle offre donc une opportunité d'investissement dans des villes patrimoniales telles que Montpellier, Nantes, Bordeaux ou encore Paris.
Attention toutefois : l'obligation de restaurer intégralement l'immeuble, et une limite de quatre années pendant laquelle cette défiscalisation s'applique (voir plus bas) rendent le dispositif Malraux plus attractif pour les foyers ayant une fiscalité élevée.
En 2019, le dispositif Malraux prévoit une réduction fiscale concernant des travaux dont le coût ne soit pas supérieur à 100 000 € par année, et jusqu'à un maximum de quatre années de travaux pour un total de 400 000 €.
Elle ne concerne que les immeubles situés en Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), en Quartier Ancien Dégradé (QAD) ou en quartier conventionné NPNRU (anciens Secteurs Sauvegardés), pour une défiscalisation de 30% du coût des travaux (pour un maximum de 30 000 € de réduction d'impôt par an).
Les immeubles en Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP, ancienne Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager) bénéficient quant à eux d'une défiscalisation de 22%.
Les charges permettant de bénéficier du dispositif Malraux sont réparties en deux groupes. Tout d'abord, les dépenses de droit commun, incluant :
A cela s'ajoute des dépenses spécifiques, ouvrant elles aussi la possibilité d'être éligible pour la loi Malraux :
La loi Malraux ne concerne que l'immobilier ancien, une personne susceptible d'investir dans l'immobilier neuf aura intérêt à profiter de la loi Pinel. Elle ne s'applique pas si l'immeuble fait l'objet d'un démembrement de propriété, ou si les dépenses liées à l'immeuble sont effectuées par une société n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
La loi Malraux peut concerner toute personne ayant son domicile fiscal en France. Plusieurs conditions strictes doivent néanmoins être respectées.
Note : il n'est pas possible de bénéficier du dispositif Malraux si le logement rénové est loué à un parent direct (ascendant ou descendant).
Texte intégral de la loi Malraux
Loi Monuments Historiques 2019 : à venir
Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) : à venir
Simulateur Malraux : à venir