Diagnostic ERP

Qu'est-ce que le diagnostic ERP ?

Depuis 2003, le diagnostic État des Risques et Pollution recense les informations sur les risques naturels et liés à la pollution. Cela inclut les risques tels que les inondations, feux de forêt, avalanches, risques sismiques et miniers, accidents industriels... Depuis août 2018, l'ERP doit inclure une analyse des risques liés au gaz Radon. Il est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble bâti ou non bâti dans une zone concernée par un plan de prévention des risques, et doit être versé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Note : depuis 2018, l'ERP a remplacé l'ESRIS (État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols).

Quand faut-il établir un diagnostic ERP ?

L'ERP n'est pas obligatoire dans tous les cas. Il ne devient impératif que dans les cas suivants :

• le bien immobilier est situé dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels (PPRN) miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT)
• le bien immobilier est situé dans une zone de sismicité de niveau 2 ou plus
• le bien immobilier est situé sur un Secteur d'Information des Sols (SIS)
• le bien immobilier est situé en zone Radon niveau 3

Le diagnostic doit être effectué dans les 6 mois précédent la signature de l'acheteur et du vendeur, son absence pouvant entraîner l'annulation de la vente.

Pour vérifier si une zone est concernée, le ministère de la transition écologique propose une application. A défaut, la mairie de la commune concernée est en mesure de fournir les renseignements nécessaires.

Pour aller plus loin

Diagnostics immobilier obligatoires

DPE