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Diagnostics immobiliers obligatoires

La vente d'un bien immobilier doit inclure un certain nombre de diagnostics techniques, énumérés dans cet article.

Introduction : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Depuis la loi Carrez de 1997, toute transaction immobilière nécessite plusieurs diagnostics obligatoires, rassemblés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit servir à protéger la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, permettant de connaître dans le détail l'état d'un bien immobilier. Le DDT doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Les diagnostics devant être inclus dans le dossier dépendent du bien vendu. Pour plus de détails, les informations sont disponibles sur service-public.fr

Diagnostic de performance énergétique

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Diagnostic ERP

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Constat de risque d'exposition au plomb

S'applique aux immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP s'accompagne d'une notice informative rappelant les effets sur la santé que peut entraîner la présence de plomb. Si les traces de plomb sont inférieurs à 1mg/cm², la durée de validité du diagnostic est illimitée. Sinon, le diagnostic doit être fait dans un délai d'1 an précédant une éventuelle vente.

État d'amiante

Obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, ce diagnostic sert, comme son nom l'indique, à déterminer la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante. Sa durée de validité est illimitée si l'absence d'amiante est constatée ; en revanche, si la présence d'amiante est avérée, un nouveau diagnostic sera nécessaire dans les trois années suivantes.

Note : un diagnostic ayant été effectué avant 2013 doit être refait.

État de l'installation d'assainissement non collectif

Ce diagnostic ne concerne que les bâtiments non reliés au réseau publi, et vise à déterminer l'état des installations d'assainissement. Le diagnostic a une durée de validité de trois ans.

État de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic est nécessaire pour les immeubles dont l'installation électrique est antérieure à 15 ans, et permet de vérifier son bon fonctionnement. Le document est valable pour trois ans.

État de l'installation intérieure de gaz

Tout comme le diagnostic électricité, le diagnostic gaz concerne les immeubles dont l'installation du gaz remonte à plus de quinze ans, et est valable trois ans.

État relatif à la présence de termites

Le diagnostic s'applique à tous les immeubles bâtis, et permet de constater la présence ou non de termites dans l'habitation. Le document n'est valable que six mois.

Diagnostic MERULE

Concernant tous les immeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, ce diagnostic vise à déterminer la présence de mérules (champignons détruisant la structure du bois). Le diagnostic n'a pas une durée de validité fixe.

Diagnostic Loi Carrez

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