Tout savoir sur le prêt complémentaire action-logement
Anciennement appelé prêt 1% logement, le prêt d'action logement est un dispositif réservé aux salariés d'une entreprise privée employant plus de dix personnes. L'emprunt lui même est d'un montant modeste, mais est à un taux extrêmement compétitif. Ce prêt doit servir à l'acquisition d'un logement neuf, incluant le cas échéant l'achat du terrain destiné à sa construction, ou bien à l'achat d'un logement ancien sans travaux.
Sommaire :
L'attrait principal de ce crédit est son taux d'intérêt très faible, ne pouvant pas dépasser 1%. Il est cumulable avec d'autres types d'emprunts (prêt lissé, PTZ...), et la somme empruntée est de plus considérée comme faisant partie de l'apport personnel de l'acheteur (mais ne peut cependant pas servir de financement principal).
Note : il est possible de souscrire à plusieurs prêts action-logement simultanément lorsque plusieurs transactions immobilières sont menées de front.
Un crédit action-logement peut être souscrit pour une durée de 20 ans maximum, au choix de l'emprunteur. La somme accordée est incluse dans une fourchette allant de 7000 à 25000€ selon la zone géographique, et ne peut dépasser les 30% du total de l'opération immobilière.
| Zonage | Zone A | Zone A Bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant du crédit (en €) | De 15 000 à 25 000 | De 15 000 à 25 000 | De 15 000 à 20 000 | De 7 000 à 15 000 | De 7 000 à 10 000 |
Le prêt action-logement est avant tout destiné aux salariés du secteur privé d'entreprises de plus de dix employés, mais il est aussi accessible aux retraités de moins de cinq ans venant de ces entreprises. Un demandeur d'emploi de moins de douze mois dont le dernier travail a été effectué dans une entreprise privée employant plus de dix personnes peut également en bénéficier.
Note : si le salarié quitte son entreprise après avoir souscrit à un crédit action-logement, aucun remboursement anticipé n'est nécessaire, le prêt lui-même n'étant pas conditionné au contrat de travail. Il en va de même pour quelqu'un qui rejoindrait le service public pendant la durée de remboursement de son prêt.
Une demandeur de prêt action-logement se verra donner la priorité si il est en situation de mobilité professionnelle, si il s'agit de sa première acquisition de logement, si son ménage est en situation de handicap ou si ses revenus sont inférieurs à un plafond défini par le tableau ci-dessous.
| Composition du ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 38 236€ | 38 236€ | 31 165€ | 28 049€ |
| 2 personnes | 57 146€ | 57 146€ | 41 618€ | 37 456€ |
| 3 ou 1 + 1 à charge | 74 912€ | 68 693€ | 50 049€ | 45 044€ |
| 4 ou 1 + 2 à charge | 89 439€ | 82 282€ | 60 420€ | 54 379€ |
| 5 ou 1 + 3 à charge | 106 415€ | 97 407€ | 71 078€ | 63 970€ |
| 6 ou 1 + 4 à charge | 119 745€ | 109 613€ | 80 103€ | 72 093€ |
| Par personne supplémentaire | + 13 341€ | + 12 213€ | + 8 936€ | + 8 041€ |
Enfin, les logements pouvant bénéficier d'un prêt action-logement doivent être construits en territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Ils doivent de plus répondre aux normes définies par la Réglementation Thermique 2012. Dans le cas d'un logement ancien sans travaux, il doit être classé D (au minimum) par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'obtention d'un crédit action-logement passe par une demande auprès de son employeur, qui se chargera de transmettre la demande à un organisme à un organisme collecteur, le plus souvent Action Logement. Cet organisme décidera d'accepter ou non la demande. En cas d'accord, il transmettra une simulation du prêt et de ses mensualités, que l'acheteur devra remettre à sa banque afin de simplifier le montage financier de l'investissement immobilier.
Note : Une offre de prêt incluant un prêt action-logement ne peut pas être éditée par la banque sans l'accord préalable de l'employeur.