Introduction : qu'est-ce qu'un mandat de vente immobilière ?
On parle de mandat de vente pour désigner le contrat obligatoire bilatéral établi lorsque le vendeur d'un logement ou terrain fait appel à une agence. Il doit être signé par un agent titulaire en possession de la carte professionnelle (dite « carte gris »), et autorise ce dernier à présenter au nom du vendeur le bien sur le marché immobilier.
Sommaire
que doit contenir un mandat immobilier ?
quels sont les différents types de mandat de vente ?
quels sont les services garantis par un mandat de vente ?
pour aller plus loin
Que doit contenir un mandat immobilier ?
Afin d'avoir valeur légale, le mandat de vente doit incorporer les mentions suivantes :
l'identité du mandant, c'est à dire le propriétaire du bien dans le cas d'une vente. Si le bien est en indivision, chacun des propriétaires doit être mentionné.
l'identité du mandataire, c'est à dire l'agence immobilière à laquelle il est fait appel.
l'adresse et une description du bien
la durée du mandat (d'ordinaire 3 mois reconductibles tacitement pour un mois pendant un an) et les conditions de son renouvellement
les clauses de résiliation ou de rétractation
le prix de vente, basé sur l'estimation de l'agence et les demandes du vendeur
le montant des tarifs de l'agence et leur échéance
Quels sont les différents types de mandat de vente ?
Le mandat de vente se présente sous quatre formes différentes :
le mandat exclusif, de loin le plus contraignant pour le vendeur, puisqu'il conflie l'exclusivité de la vente à l'agence mandatée. Il n'est donc pas possible de faire appel aux services d'autres agents, ou même d'effectuer soi-même les démarches pour trouver un acquéreur potentiel
le mandat co-exclusif défend toujours au vendeur de se lancer dans une recherche personnelle d'un acheteur, mais partage la responsabilité de la vente du bien immobilier entre plusieurs agences, déterminées dans le contrat.
Le mandat semi-exclusif, à l'inverse, ne fait appel qu'à une agence, mais permet au vendeur d'entreprendre des démarches personnelles afin de trouver un acheteur, s'épargnant ainsi la nécessité de devoir verser une commission
le mandat simple, laissant libre le vendeur d'entreprendre un e recherche personnelle ou de faire appel à d'autres agents pour trouver un acquéreur.
Note : dans le cas d'un mandat semi-exclusif ou simple, si le vendeur est parvenu à trouver un acheteur par lui même, il doit communiquer son identité à l'agence concernée afin d'être certain que cette dernière n'est pas entré en contact avec l'acheteur en premier.
Quels sont les services garantis par un mandat de vente ?
Les services garantis par un mandat de vente peuvent varier selon les agences, mais incluront :