Prêt à l'Accession Sociale

Introduction : qu'est ce que le Prêt à l'Accession Sociale ?

Destiné aux familles aux revenus modestes, le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt pouvant être accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État, afin de financer jusqu'à l'intégralité de la construction ou l'achat d'un logement et ses travaux d'amélioration. Ce logement est en général destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur, sauf cas particuliers détaillés plus bas. Le taux d'intérêt variera selon la durée de remboursement.

Sommaire :

• pourquoi souscrire à un Prêt à l'Accession Sociale ?
• Comment fonctionne le Prêt à l'Accession Sociale ?
• Qui peut bénéficier du Prêt à l'Accession Sociale ?
• Pour aller plus loin

Pourquoi souscrire à un Prêt à l'Accession Sociale ?

Similaire par des biens des aspects à un prêt conventionné immobilier, le PAS bénéficie de taux d'intérêts légèrement plus bas. Tout comme le prêt conventionné, il peut se cumuler avec d'autres types d'emprunt, tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt relais, un Plan Épargne Logement (PEL), un prêt 1% logement, ou encore un prêt à caractère social, et peut donner accès à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) à certaines conditions.

Note : toutefois, le PAS ne peut pas se cumuler avec un crédit immobilier classique.

Les frais de dossier liés au PAS sont limités à 500 €, et les frais de notaire sont eux aussi minorés par rapport à un emprunt classique. L'hypothèque garantissant le prêt est exonérée de taxes de publicité foncière.

Comment fonctionne le Prêt à l'Accession sociale ?

Accordé par un établissement bancaire ou financier ayant passé une convention avec l'état, le PAS est un emprunt sans limite de plafond, pouvant être contracté sur une durée allant de 5 à 35 ans. Le taux d'intérêt, qu'il s'agisse d'un taux fixe ou d'un taux variable, est déterminé par la banque, mais ne peut dépasser le plafond fixé par la Société de Gestion des Fonds de Garantie de l'Accession Sociale (SGFGAS). Ces plafonds varient en fonction de la durée du prêt.

Le prêt immobilier permet de financer jusqu'à l'intégralité des activités suivantes :

• l'achat d'un logement neuf ou ancien
• l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement neuf
• la construction d'un logement neuf
• les travaux d'amélioration d'un logement ancien
• l'aménagement de locaux pour les transformer en logement
• l'agrandissement de logements
• les travaux d'amélioration de l'habitat
• les travaux à caractère énergétique

Pour les deux derniers cas, le montant de ces travaux doit être au minimum de 4 000 €.

Note : les frais de notaire ne sont pas couverts par le PAS.

Qui peut bénéficier du Prêt à l'Accession Sociale ?

A la différence du prêt conventionné, l'accès au PAS est limité aux foyers ne dépassant pas un certain niveau de ressources. Ce plafond varie selon la zone géographique concernée, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
• Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
• Zone C : reste du territoire français.

Le montant pris en compte pour ce plafond est le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'année N-2 présent sur l'avis d'imposition OU BIEN le coût total de l'opération divisé par 9. Le nombre le plus élevé est comparé aux plafonds indiqués ci-dessus et servira à déterminer ou non l'éligibilité au PAS.

L'emprunteur doit également remplir certaines obligations. Le logement financé par le prêt doit devenir sa résidence principale ou celle d'un de ses proches, avec un délai d'installation d'une année suivant l'acquisition du logement. Si l'emprunteur est en passe de prendre son départ en retraite, ce délai peut être porté à 6 ans.

En règle générale, il est interdit de louer un logement financé par un PAS pendant les 6 ans suivant son acquisition. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, cette règle a été assouplie pour les emprunteurs se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• dont le départ à la retraite interviendra dans six ans ou moins
• ayant une nouvelle activité professionnelle dont le nouvel emplacement est à plus de 50 kilomètres du logement, ou occasionnant plus d'1h30 de trajet
• en cours de divorce ou de rupture du Pacs
• en situation d'invalidité
• au chômage depuis plus d'un an

Si l'investisseur est dans l'une de ses situations, la location doit respecter les conditions suivantes :

• sa durée doit être inférieure à 6 ans
• il ne peut s'agir d'une location saisonnière, ni d'une location comme logement meublé
• les loyers sont plafonnés selon les niveau d'un logement locatif social
• les ressources du locataire doivent respecter ce même plafond

Une exception : il est possible d'acheter un logement dédié à la location en bénéficiant d'un PAS, à condition que le locataire en fasse sa résidence principale.

Enfin, un logement acquis grâce à un PAS doit avoir une surface habitable minimum dépendant du nombre d'habitants : 9m² pour un occupant unique, 16m² pour un couple, et 9m² de plus pour chaque habitant supplémentaire.

Pour aller plus loin

Quels établissements bancaires peuvent offrir un PAS ?

Prêt amortissable