Comment se déroule un acte de vente?
La signature de l'acte de vente est l'étape finale d'une transaction immobilière. Elle suit de plusieurs mois (généralement trois) la signature de l'avant contrat (promesse/compromis de vente), et marque le versement de la somme due de l'acheteur au vendeur, la remise des clefs du logement, et le transfert définitif du bien immobilier. L'acte de vente est une confirmation de l'avant-contrat, les détails de la vente sont donc déjà connus avant sa signature.
En théorie, l'accord entre l'acheteur et le vendeur est la condition principale à la signature de l'acte de vente. Cependant, un accord oral n'est pas suffisant pour garantir la transaction. De plus, toute transaction immobilière doit être publiée au service de la publicité foncière, afin d'informer tout tiers de l'existence de la vente. Cette publication ne pouvant être effectuée que si l'acte de vente est établi en acte athentique, c'est à dire rédigé par un officier public rédigé par la loi. Dans les faits, cela signifie que le recours à un notaire est obligatoire à la validité d'un acte de vente.
En règle générale, on fera appel au notaire de l'acheteur pour la signature, mais le vendeur peut demander à lui associer le sien. Cela ne modifie en rien le montant des frais de notaires, qui seront intégralement réglés par l'acheteur.
La signature de l'acte de vente définitif suit généralement de trois mois la signature de l'avant-contrat. Le délai exact est déterminé par le dit avant-contrat, et est incompressible, puisqu'il s'agit du temps nécessaire au notaire pour procéder aux vérifications d'usage, et à l'acheteur de faire accepter son plan de financement par un établissement bancaire.
Il est possible que les deux parties se mettent d'accord pour convenir d'un délai supérieur à trois mois. Un délai plus court est en revanche plus rare, ne s'appliquant que dans le cas ou l'acheteur n'a pas besoin d'effectuer une recherche de financement. Auquel cas, le délai entre avant-contrat et acte de vente peut être ramené à deux mois.
En cas d'accord entre le vendeur et l'acheteur, il est possible de décaler la date de signature en procédant à un amendement de l'avant-contrat. Le notaire est capable de décaler cette date de façon unilatérale si des circonstances administratives l'y contraignent.
Le vendeur et l'acheteur se retrouvent chez le notaire. Dans le cas d'un bien acheté ou vendu en indivision, toutes les parties doivent être présentes. Il est possible de se faire représenter par procuration en cas d'indisponibilité. Le notaire effectue une lecture du contrat de vente, avant de procéder à la signature. Le paiement du bien immobilier s'effectue à ce moment, soit l'intégralité de la somme convenue moins l’acompte placé sur un compte séquestre (montant défini dans l'avant-contrat).
Note : il est possible – et même conseillé – de se faire envoyer une copie de l'acte de vente quelques jours avant la signature afin de pouvoir en prendre connaissance et le cas échéant demander des éclaircissements sur des points de détail.
L'acheteur se voit remettre une attestation de vente, en attendant de recevoir une copie intégrale de l'acte dans un délai de quelques mois. L'original est conservé par le notaire. S'il le souhaite, le vendeur peut également en demander une copie. En général, la signature s'accompagne également de la remise des clefs, à moins que l'avant-contrat prévoie un délai plus long – comme par exemple au cas ou le logement ne serait abandonné qu'en fin d'année scolaire.
Note : l'acheteur peut demander à visiter le logement avant la signature afin de vérifier que le logement acheté est conforme aux accords passés. Cette visite peut s'effectuer juste avant la signature.